Votre DPE comporte des erreurs : Quelle est votre responsabilités ?

Vous vendez votre bien et le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’avère inexact. Qui peut être tenu responsable et comment s’en prémunir ?

Crédit photo : David Pupaza

1. La responsabilité du vendeur : limitée

Le DPE a une valeur informative. Le vendeur n’est pas directement responsable en cas d’erreur dans le diagnostic, sauf si celle-ci révèle un vice caché dont il avait connaissance.

• Une consommation énergétique légèrement supérieure à celle indiquée dans le DPE ne suffit généralement pas pour engager la responsabilité du vendeur.

• Une action judiciaire reste possible, mais le succès dépendra de l’appréciation des juges.

  
  

En pratique, le vendeur ne peut pas être pénalisé automatiquement pour un DPE erroné, sauf preuve de fraude ou de connaissance d’un vice caché.

2. La responsabilité du diagnostiqueur : engagée

L’acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur sur le fondement de sa responsabilité professionnelle.

• Si le DPE est inexact et que cette erreur a induit l’acheteur en erreur, le diagnostiqueur peut être tenu de réparer le préjudice subi.

• Les tribunaux ont déjà condamné des diagnostiqueurs lorsque les informations fournies étaient fausses, privant l’acquéreur d’une décision éclairée lors de l’achat.

  
  

Ainsi, faire appel à un diagnostiqueur sérieux et compétent est essentiel pour éviter tout litige.

3. Profitez du temps avec Passage Privé pour sécuriser votre vente

Si vous avez un projet de vente, vous n’êtes pas obligé de vendre dans l’urgence. Cette marge de manœuvre vous permet de :

• Choisir un professionnel qualifié pour établir votre DPE et vos autres diagnostics.

• Vérifier que toutes les obligations légales et techniques sont en ordre avant la mise en vente.

• Vous assurer que l’acquéreur dispose d’un dossier complet et fiable, limitant ainsi les risques de contestation après la signature.

En d’autres termes, ne pas se presser est un avantage : vous mettez toutes les chances de votre côté pour une vente sereine et sécurisée.

4. Le nouveau DPE : règles et validité

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a été réformé et doit respecter de nouvelles règles. Pour les DPE plus anciens :

• DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valables jusqu’au 31 décembre 2022.

• DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valables jusqu’au 31 décembre 2024.

• DPE antérieurs au 1er janvier 2013 : doivent être refaits selon les nouvelles normes.

  
  

Ainsi, pour les ventes actuelles, assurez-vous que le DPE soit à jour et conforme aux nouvelles exigences, afin d’éviter toute contestation.