MENTIONS LÉGALES

Conditions générales d'utilisation du Site et du Service Passage Privé

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site Passage Privé et du Service Passage Privé sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site Passage Privé et du Service Passage Privé (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Bien : désigne tout logement du type maison ou appartement qui est présenté par le Propriétaire sur le Site via une Présentation.

Compte Utilisateur : désigne l'espace accessible et unique depuis le Site Internet, que tout Utilisateur doit se créer afin d'utiliser le Service Passage Privé et faire une Présentation de son Bien.

Présentation : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies), déposé par un Propriétaire sous sa responsabilité éditoriale, en vue de présenter son Bien et diffusé sur le Site.

Propriétaire : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte, et ayant déposé et mis en ligne une Présentation de son Bien via le Service Passage Privé. Le propriétaire agit exclusivement à des fins privées établie en France (incluant les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM).

Service Passage Privé : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de présentation d'un Bien, et dont les fonctionnalités sont décrites à l'article 2.2 des présentes CGU mis à la disposition des Utilisateurs et des Propriétaires accessible via le Site Internet www.passageprive.com.

Site : désigne le site internet exploité par Passage Privé accessible principalement depuis l'URL www.passageprive.com et permettant aux Utilisateurs d'accéder à certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compte Utilisateur d’accéder et utiliser le Service Passage Privé décrit à l'article 2.2 des présentes CGU.

Passage Privé : désigne la société qui édite et exploite le Site : Passage Privé, SASU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes et dont le siège social est situé au 37 rue du Calvaire de Grillaud, 44100 Nantes.

Utilisateur : désigne toute personne majeure utilisant le Site ou le Service Passage Privé.

Article 1 : Objet - Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et du Service Passage Privé mis à disposition des Utilisateurs et des Propriétaires.

Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et tout Utilisateur et Propriétaire utilisant le Service Passage Privé déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et Propriétaires.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 2 : Description du site et du Service Passage Privé

2.1 Fonctionnalités du Site

Le Site Passage Privé est accessible à tout Utilisateur. En l’absence de Compte Utilisateur, les Utilisateurs peuvent depuis le Site :

Effectuer une recherche.
Consulter des Biens diffusées sur le Site.
Déclarer son intérêt pour un Bien.
Signaler un Bien

2.2 Fonctionnalités du Service Passage Privé

Le Service Passage Privé, accessible via le Site Internet www.passageprive.com, est un service logué, personnalisé, de présentation de Biens immobiliers.

L'utilisation du Service Passage Privé nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur par l'Utilisateur et que celui-ci s'y connecte lors de son accès au Site. Le Service Passage Privé inclut les fonctionnalités décrites dans l’article 2.1 et les fonctionnalités décrites ci-après :

Présentation d'un Bien
La consultation des acquéreurs positionnés sur son Bien
La modification ou la suppression d'une Présentation
La mise en vente de son Bien

Article 3 : Responsabilités et garantie

3.1 Responsabilités de Passage Privé

En sa qualité de plateforme en ligne :

Passage Privé est soumis au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, Passage Privé ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des Présentations publiées par les Propriétaires et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Passage Privé est un tiers aux correspondances et relations entre les Propriétaires et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Passage Privé s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Site et du Service Passage Privé aux Utilisateurs et aux Propriétaires. Toutefois, Passage Privé décline toute responsabilité en cas de :

Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Passage Privé, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
Perte de données ou d'informations stockées par Passage Privé. Il incombe aux Propriétaires de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Présentations qu'ils publient via le Service Passage Privé ;
Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
Dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou le Propriétaire, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Présentations et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Passage Privé ;
Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Passage Privé par tout Utilisateur ou Propriétaire ;
Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Passage Privé se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet et/ou du Service Passage Privé.

A ce titre :

L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre Passage Privé dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Passage Privé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Propriétaire de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Le Propriétaire relève Passage Privé, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec la Présentation qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont Passage Privé, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Propriétaire.

En outre, la responsabilité de Passage Privé ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

De non conformité d’un Bien.

3.2 Responsabilités et obligations de l'Utilisateur

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site et au Service Passage Privé, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de Passage Privé ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet ;
Qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la déclaration de son intérêt pour un Bien ou de la création de son Compte Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à ces informations ne contiennent :

Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère .
Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers .

aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d'être offensantes.

3.3 Responsabilités et obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à proposer une description du Bien conforme à la réalité et garantit :

Ne proposer dans sa Présentation, qu'un Bien dont il est le propriétaire.
Qu'en cas de vente du Bien, à procéder au retrait de la Présentation du Service Passage Privé dans les plus brefs délais.
Que sa Présentation ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains Biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de sa Présentation) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Le Propriétaire déclare reconnaître et accepter :

L'étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger Passage Privé de toutes responsabilités à cet égard.
Que pour des raisons d'ordre technique, sa Présentation ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.
Qu'en publiant sa Présentation sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur via les outils de partage concerné intégré dans les pages.
Que Passage Privé puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Utilisateur et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de sa Présentation. A défaut de communication des justificatifs demandés, Passage Privé est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, la diffusion d'une Présentation.
Que toute Présentation est diffusée, à compter du jour de son dépôt, pour une durée illimitée. En fonction de la disponibilité renseignée par le Propriétaire lors du dépôt ou d'une modification, Passage Privé envoie au Propriétaire un e-mail l'informant que la disponibilité renseignée arrive à échéance et lui propose de mettre à jour sa Présentation.
S’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le Propriétaire. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Propriétaire.

Article 4 : Signalement et Modération de contenus

4.1 Signalement des abus

Passage Privé permet à chaque de signaler à partir du Site tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux CGU. En détails :

Toute Présentation peut être signalée en cliquant sur le lien "Signaler ce bien" présent sur chaque Présentation.
Tout contenu peut être signalé depuis le formulaire de contact dédié en respectant le formalisme légal requis.

4.2 Examen des signalements et actions associées

Le Propriétaire déclare reconnaître et accepter :

Qu'il est seul responsable du contenu des Présentations qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. Le Propriétaire assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Présentations qu'il publie.
Que Passage Privé puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, une Présentation qui serait contraire notamment à la loi française, aux CGU fixées par Passage Privé et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Que Passage Privé puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Utilisateur et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de sa Présentation. A défaut de communication des justificatifs demandés, Passage Privé est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, la diffusion d'une Présentation.

Par conséquent, Passage Privé se réserve le droit de :

Supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu et/ou Présentation porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux CGU du Site Passage Privé.
Supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire à la loi française et/ou aux CGU fixées par Passage Privé.
Suspendre ou interdire l’accès au Service Passage Privé, de tout Utilisateur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.
Suspendre immédiatement le compte d'un Propriétaire en cas de suspicion d’une fraude quelconque.
Restreindre l'utilisation du Service Passage Privé en cas de diffusion de Présentations par un Propriétaire dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle.
Suspendre pendant une durée de 12 mois le Compte Utilisateur d'un Utilisateur ou d'un Propriétaire après trois tentatives de dépôt d'une Présentation contraire aux droits de propriété intellectuelle.

4.3 Possibilité de contester la décision prise par Passage Privé

Passage Privé effectue un examen de de contrôle par un modérateur, avant la mise en ligne d'une annonce.

Dès lors, Passage Privé se réserve le droit de ne pas publier une Annonce ou la supprimer si celle-ci susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux CGU du Site Passage Privé.

En cas d’action prise par Passage Privé, qui pourrait être considérée comme injustifiée ou disproportionnée, le Propriétaire a la possibilité de contacter le service clients via ce formulaire de contact. Le Propriétaire sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété de Passage Privé

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Passage Privé. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Propriétaires, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site et du Service Passage Privé, et ce dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Propriétaires s'engagent à n’apporter aucune modification à ces Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site constitue une violation des droits de Passage Privé, également susceptible d’entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et Passage Privé se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

5.1.1 Marques et Logos

Les marques et logos Passage Privé, ainsi que les marques et logos des partenaires de Passage Privé sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Passage Privé est interdite.

5.1.2 Bases de données relatives au Service Passage Privé

Passage Privé est producteur des bases de données liées au Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ces bases de données, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.

5.2 Restrictions d'utilisation

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d'œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Passage Privé est illicite. Il est également interdit d’inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Propriétaire du Site s'engage notamment à ne pas :

Utiliser ou interroger le Site et les Applications pour le compte ou au profit d'autrui ;
Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Présentations de Biens présentes sur le Site ;
Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Présentations de Biens présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Passage Privé ;
Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

5.3 Liens hypertexte

5.3.1 Liens à partir du Site ou du Service Passage Privé

Le Site et/ou le Service Passage Privé peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Passage Privé n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu et/ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.3.2 Liens vers le Site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable et exprès de Passage Privé.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Passage Privé en remplissant le formulaire de contact. Tout silence de Passage Privé devra être interprété comme un refus.

5.4 Droits concédés à Passage Privé sur les Présentations

Le contenu des Présentations déposées appartient aux Propriétaires, néanmoins, en déposant des Présentations sur le Site, le Propriétaire :

À Passage Privé le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Présentations et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site, ainsi qu'une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans sa Présentation, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du Site ou en relation avec l’activité de Passage Privé, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Passage Privé est présent et notamment les pages Instagram, Facebook, LinkedIn et X de Passage Privé. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site, uniquement en lien avec la Présentation déposée. Le Propriétaire accorde son consentement à la reprise de sa Présentation et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Instagram, Facebook, LinkedIn et X et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, Passage Privé, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Présentations diffusées sur le Site et de leur Contenu.

aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

Article 6 : Stipulations diverses

6.1 Modification de CGU

Passage Privé se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Propriétaires sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Propriétaires constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

6.2 Invalidation partielle des CGU

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Propriétaires et Passage Privé.

6.3 Renonciation

Le fait que Passage Privé ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

6.4 Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Passage Privé en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.