Vente immobilière : ce que le propriétaire doit absolument respecter

Vendre un logement, que ce soit une maison ou un appartement, implique de respecter un certain nombre d’obligations légales. Ces règles visent à sécuriser la transaction et à protéger l’acheteur. Que le bien soit occupé ou vide, le propriétaire doit fournir des informations précises et garantir la qualité de son bien.

Crédit photo : Remi Turcotte

1. Informer l’acheteur : un devoir incontournable

Le dossier de diagnostics techniques (DDT)

Avant même la signature de l’acte de vente, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le dossier de diagnostics techniques. Il contient des informations essentielles sur l’état du bien :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique si le logement est classé F ou G ;

• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;

• Diagnostic amiante pour les logements construits avant juillet 1997 ;

• État des installations électriques et de gaz pour les installations de plus de 15 ans ;

• Diagnostics termites et mérules si la zone est concernée ;

• Diagnostic d’assainissement non collectif si le logement n’est pas raccordé au réseau public ;

• Diagnostic Bruit et état des risques et pollution (ERP).

Les documents administratifs essentiels

Le propriétaire doit également fournir plusieurs pièces administratives pour sécuriser la vente :

• Titre de propriété et plans du logement ;

• Derniers avis de taxe foncière et d’habitation ;

• Autorisations de travaux et permis de construire ;

• Attestation d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux récents ;

• Procès-verbal de bornage et formalités de servitude, le cas échéant ;

• Carnet d’information du logement (CIL).

  
  

Pour un appartement en copropriété, il faut compléter le dossier avec :

• Règlement de copropriété et procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ;

• Informations financières (charges, fonds de travaux…) ;

• Carnet d’entretien de l’immeuble.

  
  

Ces éléments permettent à l’acheteur de comprendre parfaitement la valeur de votre bien, qu’il s’agisse d’un petit appartement ou d’un logement spacieux, et de sécuriser son investissement.

2. L’obligation de délivrance : le logement doit être conforme à la visite

Lors de la remise des clés, le logement doit être conforme à l’état présenté à l’acheteur. Tout élément inclus dans la vente, comme les meubles encastrés, doit être présent. Si la date de remise des clés n’est pas respectée, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

3. Garanties légales : sécurité pour l’acheteur

• Garantie d’éviction : le vendeur doit assurer la possession paisible du logement, sans entrave au droit de propriété du nouvel acquéreur.

• Garantie contre les vices cachés : le bien ne doit pas présenter de défauts dissimulés qui le rendent impropre à l’habitation. Si des vices apparaissent après la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur.

4. Obligations spécifiques pour la vente d’un bien loué

Si le logement est occupé, le locataire doit être informé :

• L’acquéreur peut conserver le locataire, auquel cas le bail est transmis ;

• Si l’acquéreur souhaite occuper le bien, le propriétaire doit notifier le locataire avec un préavis légal (6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un meublé), par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire bénéficie parfois d’un droit de préemption, lui permettant d’acheter le bien en priorité.