Travaux sans permis de construire : que doit savoir l’acheteur ?

Vous vendez votre logement et certains travaux d’agrandissement ont été réalisés sans permis de construire. Faut-il prévenir l’acquéreur ? Quels risques pour lui et pour vous ? On vous explique tout pour vendre en toute sécurité.

Crédit photo : Roger Starnes

1. Permis de construire : quand est-il nécessaire ?

Certains travaux d’agrandissement exigent une autorisation préalable :

• Au-delà de 20 m² : pour une maison individuelle, le permis de construire est obligatoire.

• En zone PLU (plan local d’urbanisme) : le seuil est abaissé à 4 m².

Même de petits travaux peuvent donc être soumis à la loi. Mieux vaut connaître les règles avant de vendre.

2. L’obligation d’information du vendeur

En tant que vendeur, vous devez informer l’acquéreur de toute irrégularité juridique concernant le logement.

Ne pas signaler un agrandissement sans permis expose l’acheteur à des sanctions et vous rend responsable en cas de litige.

💡 Astuce : incluez dans l’acte de vente et dans la promesse une clause précisant que le bien a été modifié sans autorisation, et que l’acheteur assume les conséquences éventuelles.

3. Les risques pour l’acheteur

L’acquéreur peut être confronté à plusieurs situations délicates :

• Sinistre : en cas d’incendie ou de dégâts, l’assurance ne couvre que les parties construites légalement.

• Actions de la mairie : régularisation ou démolition des travaux illégaux, dans un délai de 10 ans après leur achèvement.

• Amendes : de 1 200 € à 6 000 € par m² construit illégalement, avec un délai d’action de 6 ans.

4. Vendre sereinement et valoriser son bien

Pour sécuriser la vente et maximiser la valeur du bien :

1.     Lister les travaux réalisés et leur date.

2.     Faire estimer le bien par un professionnel ou via un outil en ligne.

3.     Communiquer clairement auprès des acheteurs pour éviter tout litige.