Peut-on rompre une promesse ou un compromis de vente ?
- 10 sept.
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Dernière mise à jour : 24 sept.
Vous avez trouvé un bien immobilier qui vous plaît, vous avez été informé de sa mise en vente sur une plateforme comme Passage Privé grâce à une alerte qui correspondait à vos critères. Après avoir signé une promesse ou un compromis de vente, vous réalisez que, pour diverses raisons, vous souhaitez faire machine arrière. Mais comment rompre cet engagement ? Cet article vous explique les démarches à suivre pour annuler une promesse ou un compromis de vente dans les règles de l'art.
Crédit photo : Gary Chan
1. Comprendre la promesse et le compromis de vente
La promesse de vente et le compromis de vente sont deux documents juridiques fréquemment utilisés lors de l’achat immobilier. La promesse de vente engage uniquement le vendeur à vendre son bien à un acheteur, tandis que le compromis de vente engage les deux parties, l’acheteur et le vendeur.
Ces deux documents incluent des conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt immobilier. Ces clauses permettent à l’acheteur de se rétracter sans pénalités, sous réserve de respecter les conditions précisées.
2. Les raisons légales pour rompre une promesse ou un compromis
Il existe plusieurs raisons légales permettant de rompre un compromis ou une promesse de vente :
Le non-respect d’une condition suspensive : Si une condition suspensive, comme l’obtention d’un prêt immobilier, n’est pas remplie, l'acheteur peut se rétracter.
Le délai de rétractation : Après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter sans justification. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée.
L’accord des deux parties : Si l’acheteur et le vendeur s’accordent pour annuler la vente, il est possible de rompre le compromis.
Des vices cachés ou des problèmes juridiques : Si un bien présente des vices cachés ou si des documents essentiels manquent, cela peut constituer un motif valable pour rompre le compromis.
3. Les conséquences d'une rupture
La rupture d'un compromis ou d’une promesse de vente n’est pas sans conséquences. Si l’acheteur se rétracte sans raison valable après le délai de rétractation, il risque de perdre son dépôt de garantie, qui peut représenter jusqu’à 10 % du prix d’achat du bien. En revanche, si la rupture résulte d’un manquement par le vendeur ou de l’impossibilité d’obtenir un prêt, l’acheteur peut récupérer son dépôt.
4. L'accompagnement dans vos démarches
Rompre une promesse ou un compromis de vente peut parfois être complexe et nécessite une bonne compréhension des règles juridiques. Il est donc conseillé de faire appel à un notaire ou un avocat pour vous aider dans cette démarche. Par ailleurs, en étant inscrit sur Passage Privé, vous avez la possibilité de suivre des alertes sur de nouveaux biens correspondant à vos critères. Si vous avez déjà signé un compromis mais que vous souhaitez finalement trouver un autre bien, cet outil vous permet de rester informé rapidement sur de nouvelles opportunités qui pourraient mieux correspondre à vos besoins.
5. L'accessibilité et la possibilité d'aménagements extérieurs
Si vous êtes dans une situation où vous devez rompre un compromis de vente, voici les étapes à suivre :
Vérifiez les conditions suspensives : Assurez-vous que les conditions spécifiées sont bien remplies ou non.
Respectez les délais légaux : Si vous êtes dans le délai de rétractation, envoyez rapidement une lettre recommandée.
Contactez un professionnel : En cas de doute, consultez un notaire ou un avocat pour vous assurer que la rupture est légale.
Conclusion
Rompre une promesse ou un compromis de vente est une démarche qui doit être effectuée avec précaution, car elle peut entraîner des conséquences juridiques et financières. Cependant, en respectant les règles en place et en s’appuyant sur un accompagnement de qualité, vous pouvez agir en toute sécurité. L’accompagnement d’un professionnel et un suivi régulier des opportunités, comme ceux offerts par Passage Privé, vous permettent de vous réorienter rapidement vers une nouvelle offre qui pourrait mieux correspondre à vos besoins.
